Art. L112-1
Les mutuelles et les unions qui mènent des activités de prévention ou d’action sociale ou qui gèrent des réalisations sanitaires, sociales ou culturelles ne peuvent moduler le montant des cotisations qu’en fonction du revenu ou de la durée d’appartenance à la mutuelle ou du régime de sécurité sociale d’affiliation ou du lieu de résidence ou du nombre d’ayants droit ou de l’âge des membres participants.
Comme nous le savons tous, et dés le 1er Janvier, la hausse des prix des mutuelles santé a pris place dans le secteur des mutuelles. Cela s’explique par les prévisions faites par la sécurité sociale pour faire face à son déficit. A titre d’exemple, le nouveau taux sur les contrats responsables et le 1 € de plus sur le tarif des simples consultations chez votre généraliste.
Art. L111-5 Une fédération est une personne morale de droit privé à but non lucratif créée par plusieurs mutuelles ou unions en vue de défendre leurs intérêts collectifs, moraux et matériels, d’en assurer la représentation et de faciliter leurs activités. Les fédérations coordonnent ou mettent en oeuvre des actions d’information dans le domaine de la santé, [...]
Art. L111-4
Lorsque deux ou plusieurs mutuelles ou unions régies par le livre II du présent code créent une union régie par le livre III, l’apport de chaque mutuelle ou union fondatrice dans l’union ainsi créée ne peut excéder son patrimoine libre et sa responsabilité est limitée au montant de cet apport
Art. L111-2
Une union est une personne morale de droit privé à but non lucratif créée par plusieurs mutuelles ou unions.
L’union ainsi constituée peut accepter ultérieurement l’adhésion d’autres mutuelles ou d’autres unions, sur proposition des conseils d’administration approuvée par les assemblées générales de ces organismes.
Art. L111-1-1 I.-La réassurance est l’activité d’un organisme, autre qu’un véhicule de titrisation mentionné à l’article L. 310-1-2 du Code des assurances, qui consiste à accepter des risques d’assurance cédés soit par les mutuelles ou unions régies par le livre II du présent code, soit par les institutions de prévoyance régies par les dispositions du titre III du [...]
